TGC en Nouvelle-Calédonie : les quatre taux à connaître pour facturer juste
Une bouteille de vin importée taxée à 22 %, le pain et le riz à 0 %, la prestation de votre comptable à 6 %, un meuble importé à 11 %. La TGC ne tient pas dans un seul pourcentage : c’est une grille à quatre étages, doublée d’une liste d’exonérations. Et une erreur de taux sur une facture finit toujours par se payer, soit en redressement, soit en marge perdue.
La TGC, l’équivalent calédonien de la TVA
La Taxe Générale sur la Consommation (TGC) joue en Nouvelle-Calédonie le rôle que la TVA tient en métropole. Elle frappe la consommation finale de biens et de services depuis le 1er octobre 2018, jour où elle a fait disparaître sept anciennes taxes indirectes (TGI, TBI, taxe de péage et d’autres). Son cadre légal figure aux articles Lp 478 et suivants du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Maîtriser les taux de TGC en Nouvelle-Calédonie n’a rien d’anecdotique. C’est ce qui fixe le prix que voient vos clients, le montant que vous reversez à la Direction des Services Fiscaux, et la cohérence de votre facturation d’un bout à l’autre. Le bon taux protège votre marge ; le mauvais vous expose à un rappel ou vous rend trop cher face à la concurrence.
Les quatre taux en vigueur
La TGC s’articule autour de quatre taux. À côté de ces quatre niveaux existe une catégorie à part : les produits et services exonérés, qui sortent du champ de la taxe (0 %).
| Taux | Niveau | Ce qu’il concerne |
|---|---|---|
| 0 % | Exonéré | Produits de première nécessité, santé, éducation, loyers d’habitation |
| 3 % | Réduit | Alimentation courante, médicaments, produits fabriqués localement |
| 6 % | Spécifique | La plupart des prestations de services |
| 11 % | Normal | Taux par défaut pour les biens non classés ailleurs |
| 22 % | Supérieur | Alcool importé, boissons sucrées, véhicules, cosmétiques, tabac |
Source : Direction des Services Fiscaux NC et Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le taux réduit : 3 %
Il s’applique à l’essentiel de l’alimentation qui n’est ni exonérée ni surtaxée, aux médicaments, aux équipements pour personnes en situation de handicap, aux installations d’énergies renouvelables et, plus largement, aux produits fabriqués localement (les boissons sucrées font exception). Depuis le 1er juillet 2025, les livres relèvent eux aussi de ce taux, leur exonération ayant pris fin.
Le taux spécifique : 6 %
C’est le taux de référence des prestations de services : conseil, comptabilité, communication, réparations, services aux entreprises. Il vise aussi les ventes de nourriture à emporter et certaines opérations immobilières. La formation professionnelle du secteur privé, jusqu’alors exonérée, y a basculé au 1er juillet 2025 ; l’exonération reste toutefois maintenue pour les établissements publics.
Le taux normal : 11 %
C’est le taux par défaut. Tout bien qui n’entre ni dans le taux réduit, ni dans le spécifique, ni dans le supérieur tombe ici. En pratique, une grande partie des produits manufacturés importés du quotidien suit ce taux : mobilier, vêtements, outillage courant. Point à retenir pour les producteurs locaux : par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 18 août 2021, les alcools fabriqués en Nouvelle-Calédonie sont passés du taux réduit de 3 % à ces 11 %, pour lutter contre la consommation excessive.
Le taux supérieur : 22 %
Il vise les produits que la collectivité a choisi de taxer plus lourdement, pour des motifs de santé publique ou de politique économique :
- Boissons alcooliques importées, qu’elles soient vendues à emporter ou servies en restauration (le régime de faveur dont bénéficiait l’alcool consommé au restaurant a été supprimé en 2021).
- Boissons contenant du sucre ou des édulcorants, locales comme importées.
- Parfumerie et cosmétiques, savons, détergents et cires.
- Véhicules, bateaux, aéronefs et leurs pièces détachées (les filtres, plaquettes de frein et balais d’essuie-glace échappent toutefois au 22 % pour les véhicules).
- Tabacs et matériel informatique et électronique.
Source : U2P-NC, grille des taux de TGC ; relèvement de l’alcool local à 11 % décidé par le Gouvernement de la NC en 2021.
Les exonérations : 0 %
Certains biens et services sortent complètement du champ de la TGC. D’après la liste de la Direction des Services Fiscaux, les produits de première nécessité exonérés sont le beurre, la farine de blé, les huiles végétales, la margarine, le sucre, les pâtes, les eaux minérales non aromatisées ni sucrées, le lait, le riz, la semoule, ainsi que certains produits frais (tomates, oignons, choux verts, salades, carottes, courgettes, citrons, limes) et les poulets congelés entiers ou en morceaux. S’y ajoutent les soins et l’hospitalisation, l’éducation, la garde d’enfants en structure agréée et les loyers d’habitation. Ne confondez pas exonération et taux réduit. Un produit exonéré est hors TGC, et l’entreprise qui le vend ne peut pas, sur cette activité, récupérer la TGC payée sur ses propres achats. C’est une nuance qui change tout au moment d’arbitrer.
Ce qui a bougé au 1er juillet 2025
En application de la loi du pays n° 2025-3 du 6 février 2025, quatre exonérations sont tombées : la formation professionnelle du secteur privé (désormais à 6 %), les livres (3 %), la livraison de terrains à bâtir aux primo-accédants, et les protections hygiéniques féminines (3 %, taux présenté comme temporaire). Dans le même mouvement, les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs groupements ont basculé au taux réduit de 3 %. Si l’une de ces catégories vous concerne, reprenez vos modèles de facture sans attendre. Le détail de ce volet figure sur notre page dédiée à la réforme de la TGC en Nouvelle-Calédonie.
Collecter, déduire, reverser : le paiement fractionné
La TGC fonctionne par paiement fractionné, comme la TVA. À chaque maillon de la chaîne, l’entreprise collecte la taxe auprès de son client, retranche celle qu’elle a elle-même supportée sur ses achats et ses charges, puis reverse la différence à l’administration.
- TGC collectée : ce que vous facturez à vos clients sur vos ventes et prestations.
- TGC déductible : ce que vos fournisseurs vous ont facturé sur vos achats professionnels.
- TGC à reverser : l’écart entre les deux, versé à la Direction des Services Fiscaux selon votre périodicité déclarative.
Pour une entreprise assujettie, la TGC est en principe neutre : elle traverse votre trésorerie sans constituer une charge, à condition de suivre encaissements et décaissements de près. Quand la TGC déductible dépasse la collectée sur une période, vous obtenez un crédit de taxe, reportable ou remboursable. Reste le décalage de temps entre le moment où vous reversez et celui où vous encaissez : il peut peser sur vos flux, et mérite sa place dans votre pilotage de trésorerie.
Qui est assujetti à la TGC ?
Quiconque exerce une activité économique de façon indépendante en Nouvelle-Calédonie est, par principe, assujetti. Un régime de franchise en base dispense toutefois les petites structures de collecter et de reverser la taxe ; en échange, elles ne peuvent pas déduire la TGC sur leurs achats. Tout se joue sur des seuils de chiffre d’affaires, posés à l’article Lp 509 du Code des impôts.
| Activité | Seuil d’entrée | Seuil de sortie |
|---|---|---|
| Livraisons de biens et travaux immobiliers | 25 M F CFP | 30 M F CFP |
| Prestations de services | 7,5 M F CFP | 9 M F CFP |
Source : article Lp 509, Direction des Services Fiscaux NC — régimes d’imposition.
Sous le seuil d’entrée, vous demeurez en franchise et ne facturez pas de TGC. Une fois le seuil de sortie franchi, vous devenez redevable et basculez au régime réel. Le cas de l’activité mixte (vente de biens et prestations) obéit à une double condition : la franchise tient tant que le chiffre d’affaires global reste sous 25 M F CFP et que la seule part « services » ne dépasse pas 7,5 M F CFP. Ces arbitrages rejoignent les questions plus larges de fiscalité de l’entreprise calédonienne et le choix du régime au moment de la création de votre entreprise.
Franchise en base : un choix à peser, pas un réflexe
Rester sous le seuil allège la gestion, mais ferme la porte à la déduction de la TGC sur vos investissements et vos achats. Un artisan qui s’équipe lourdement a parfois intérêt à opter pour le régime réel, même en dessous des seuils, parce que la TGC récupérée sur le matériel dépasse celle qu’il aurait à reverser. La renonciation volontaire à la franchise est d’ailleurs prévue par les textes. Le bon arbitrage dépend de votre structure de coûts.
Une erreur de taux, et après ?
Appliquer 6 % là où la loi prévoit 11 %, oublier de faire passer un alcool local au taux normal, continuer d’exonérer une formation professionnelle après juillet 2025 : chacune de ces erreurs ouvre la voie à un rappel de TGC, augmenté d’intérêts de retard et, si le manquement est caractérisé, de majorations. Surtaxer produit l’effet inverse, gonfle artificiellement votre prix et vous fait décrocher en compétitivité. Le réflexe sain : passer votre grille tarifaire en revue après chaque évolution réglementaire, plutôt que d’attendre un contrôle.
La TGC se calcule-t-elle sur le prix hors taxe ou TTC ?
Sur le prix hors taxe. Comme la TVA, elle s’ajoute au prix HT pour donner le prix TTC affiché au client. Une vente de 10 000 F HT au taux normal de 11 % aboutit à 11 100 F TTC.
Un alcool produit en Nouvelle-Calédonie est-il toujours à 3 % ?
Non, plus depuis 2021. Les alcools fabriqués localement sont passés du taux réduit de 3 % au taux normal de 11 %. Les alcools importés, eux, restent au taux supérieur de 22 %, qu’ils soient vendus à emporter ou servis en restauration.
En franchise en base, dois-je faire figurer la TGC sur mes factures ?
Non, et c’est même proscrit. En franchise, vous ne collectez pas la TGC. Vos factures doivent porter la mention « TGC non applicable, article Lp 509 du Code des impôts ». Vous ne pouvez pas non plus déduire la TGC sur vos achats.
Les produits de première nécessité sont-ils à 3 % ou à 0 % ?
À 0 % : ils sont exonérés. D’après la liste de la Direction des Services Fiscaux, sont exonérés le beurre, la farine de blé, les huiles végétales, la margarine, le sucre, les pâtes, les eaux minérales non aromatisées ni sucrées, le lait, le riz, la semoule, ainsi que certains produits frais (tomates, oignons, choux verts, salades, carottes, courgettes, citrons, limes) et les poulets congelés entiers ou en morceaux. L’alimentation courante hors de cette liste relève, elle, du taux réduit de 3 %.
Comment connaître le taux exact d’un produit précis ?
La classification s’appuie sur la nomenclature douanière : c’est la position tarifaire des douanes qui fait foi. Pour un cas litigieux, interrogez la Direction des Services Fiscaux ou votre expert-comptable. La CPME-NC peut aussi vous aiguiller.
Un doute sur le taux de TGC à appliquer ?
La fiscalité indirecte bouge vite ici. La CPME-NC prévient ses adhérents à chaque changement de taux et les épaule dans leurs démarches. Face à une grille qui évolue, vous n’avez pas à avancer seul.
Sources : Direction des Services Fiscaux NC, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Direction des Douanes NC. Taux à jour au 1er janvier 2026, sous réserve d’évolutions réglementaires.