Transports sanitaires terrestres : convention collective en Nouvelle-Calédonie
L'accord professionnel des entreprises privées de « transports sanitaires terrestres » régit les conditions d'emploi du secteur du transport sanitaire terrestre en Nouvelle-Calédonie. Il fixe notamment la classification des emplois, le barème des salaires minimaux hiérarchiques ainsi que les règles relatives aux congés, jours fériés et à la dénonciation de l'accord.
Document à jour au 28/04/2026 · Toutes les conventions · Jours fériés
Salaires minima de branche
1065
Valeur du point (XPF)
Base de calcul de la grille de branche.
164 162 F.CFP/mois (SMG, niveau I échelon 1)
Minimum de branche
Salaire mensuel le plus bas de la grille.
| Niveau / échelon | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| Niveau I, échelon 1 (SMG, indice 164) | 164 162 F.CFP/mois |
| Niveau I, échelon 2 (indice 155) | 165 075 F.CFP/mois |
| Niveau III, échelon 3 (indice 231) | 246 015 F.CFP/mois |
Barème issu de l'avenant salarial n° 21 de février 2023 (étendu par arrêté n° 2023-1481/GNC), valeur du point à 1 065 F.CFP, avec un plancher au SMG de 164 162 F.CFP/mois.
Congés & préavis
Congés payés
L'article 46 renvoie aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux congés payés, que les employeurs sont tenus d'appliquer (aucun nombre de jours ni durée spécifique n'est fixé dans l'accord). L'article 47 arrête une liste de sept (7) jours fériés (1er janvier, Lundi de Pâques, 1er Mai, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1er novembre et 25 décembre) dont les heures travaillées sont majorées de 50 % du salaire horaire de base, sauf le 1er Mai majoré de 150 %. Le bénéfice de cette majoration est soumis à trois conditions cumulatives : trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié, et la présence au travail le dernier jour précédant et le premier jour suivant le jour férié (sauf autorisation d'absence préalable).
Préavis
Les extraits disponibles portent sur l'accord professionnel lui-même : sa révision peut être demandée sous réserve d'un préavis de deux mois, et l'article 4 prévoit que l'accord peut être dénoncé, en partie ou en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Le préavis individuel de rupture du contrat de travail n'est pas précisé dans les extraits fournis : voir la convention.
Jours fériés chômés Voir la convention
Liste des jours chômés définie par la convention. Voir le PDF.
Documents officiels
Toutes les conventions collectives
Source officielle. Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (dtenc.gouv.nc). Informations fournies à titre indicatif ; le texte de la convention et de la grille officielle fait foi. À jour des derniers avenants étendus.