Établissements privés hospitaliers : convention collective en Nouvelle-Calédonie
La branche des établissements privés hospitaliers regroupe en Nouvelle-Calédonie les cliniques et structures de soins privées, dont l'activité continue impose un fonctionnement sans interruption, y compris les jours fériés. Les relations de travail y sont régies par l'accord professionnel de travail des établissements privés hospitaliers, complété par l'accord interprofessionnel territorial (A.I.T.) du 27 juillet 1994.
152 805 F.CFP/mois (Niveau I, échelon débutant, coefficient 183) — sans pouvoir être inférieur au SMG en vigueur
Minimum de branche
Salaire mensuel le plus bas de la grille.
Niveau / échelon
Salaire mensuel minimum
Niveau I, échelon débutant (coefficient 183)
152 805 XPF/mois
Niveau V, échelon débutant (coefficient 213)
177 855 XPF/mois
Niveau X, échelon débutant (coefficient 453)
378 255 XPF/mois
La grille repose sur une valeur du point de 835 F.CFP (avenant salarial n° 17 du 13 décembre 2012, applicable au 1er janvier 2013), déclinée en 10 niveaux et par ancienneté, sans qu'aucune rémunération puisse être inférieure au SMG en vigueur.
Congés & préavis
Congés payés
L'article 31 prévoit que le personnel à temps plein bénéficie chaque année de congés payés calculés sur la base de ses appointements habituels, dans les conditions de droit et de prise de congés fixées aux articles 66 à 73 de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994. Ces congés se prennent d'accord entre les parties, en fonction des possibilités de fonctionnement des différents services et compte tenu de la situation des bénéficiaires. La durée précise n'est pas chiffrée dans l'extrait et renvoie à l'A.I.T. ; voir la convention pour le détail.
Préavis
L'extrait disponible ne porte pas sur le préavis individuel de rupture du contrat de travail mais sur la dénonciation de l'accord professionnel lui-même : celle-ci s'effectue moyennant un préavis de 3 mois, notifié aux autres signataires par lettre recommandée. En cas de dénonciation, l'accord continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord destiné à le remplacer. Pour le préavis individuel de licenciement ou de démission, voir la convention.
Jours fériés chômés Voir la convention
Liste des jours chômés définie par la convention. Voir le PDF.
Source officielle. Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (dtenc.gouv.nc). Informations fournies à titre indicatif ; le texte de la convention et de la grille officielle fait foi. À jour des derniers avenants étendus.
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