CGPME Nouvelle-Calédonie

TGC : réunion sur le remboursement des taxes incluses dans les stocks

mercredi, 08 février 2017

L’objectif des travaux étaient de fixer les modalités du mécanisme du remboursement, conformément à l’article 20 de la loi du pays instaurant une taxe générale sur la consommation, mais aussi de définir les modalités de ces remboursements dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux. 

Dans cet objectif, plusieurs thématiques ont été abordées, dont notamment celle de la détermination d’une méthodologie de calcul du montant à rembourser. Plusieurs points en ressortent :

  • Le périmètre du remboursement (entreprises concernées)
    cf article 20 loi du pays TGC : « Sont éligibles à ce remboursement les entreprises des secteurs du commerce et de l’industrie de transformation détentrices de biens destinés à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés, qu’ils aient été importés directement par l’entreprise détentrice ou par un tiers auprès duquel elle les a acquis.
    « Sont également éligibles au remboursement, les taxes d’importation grevant les matières premières des entreprises de production locale dans la mesure où celles-ci n’ont pas bénéficié d’exonérations. »
    Estimation grossière de la DSF à 3000 entreprises éligibles. C’est l’établissement publique collecteur de la marche à blanc qui instruira les dossiers de demande de remboursement (agents DSF et Douanes).
  • Remboursement – Stocks anciens ou dépréciés
  • Modalités d’estimation des taxes sur stock selon le rang de l’entreprise
  • Modalité d’estimation des taxes grevant les stocks de produits finis
  • Fournitures et consolidation des données

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Pour télécharger le document : TGC - Compte rendu réunion "Remboursement des taxes grevant les stocks" - Fév. 2017

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Lu 254 fois Mis à jour le 17 Fév. 2017
Cécile ROUSSET
Rédigé par...

Cécile ROUSSET

Assistante administrative

Les Midis Casse-croute de la CPME NC

Outils et services numériques en Nouvelle-Calédonie

Les démarches administratives dématérialisées au profit des entreprises
Présenté par :
Eric OLIVIER
Observatoire du numérique
Charlotte ULLMANN
Observatoire du numérique
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