CGPME Nouvelle-Calédonie

La CGPME-NC demande au Gouvernement un moratoire sur les mesures fiscales

vendredi, 13 janvier 2017

La CGPME-NC a transmis un courrier au Président du Gouvernement, Monsieur Philippe GERMAIN, ainsi qu’à Monsieur Philippe DUNOYER, membre du Gouvernement en charge du secteur de la fiscalité, afin de leur faire part de notre volonté d’un moratoire sur les mesures fiscales touchant l’entreprise.

En effet, lors du Comité de suivi de l’Agenda économique, fiscal et social partagé du vendredi 6 janvier 2017, nous avons entendu l’Intersyndical s’exprimer fortement sur leur volonté de voir se mettre en place rapidement les mesures non-entamées de l’Agenda fiscal et particulièrement les taxes sur les plus-values mobilières et immobilières.

Or la CGPME-NC tient à rappeler que dans l’Agenda fiscal, les mesures de l’IRVM, de la CAIS, de la CCS ont ainsi déjà été adoptées, affectant directement la fiscalité des entreprises. De plus, la TGC votée le 1er septembre 2016 perturbera fortement le quotidien des entreprises durant les deux années à venir de 2017 et 2018. En revanche, nous constatons que d’autres pans de l’Agenda partagé n’ont pas été encore engagés ou adoptés. Nous pensons notamment au financement du paritarisme, à la réforme de la formation professionnelle, à la conclusion d’accords interprofessionnels de compétitivité, à la création d’un fonds calédonien, la création d’un fonds pour les générations futures alimenté par une redevance d’extraction, à la relance de la construction de logements.

Dans ces conditions, et dans un contexte économique de plus en plus difficile, il n’apparait donc pas opportun de lancer en 2017 de nouvelles mesures fiscales pouvant déstabiliser davantage l’entreprise. 

La CGPME-NC demande donc un moratoire sur les mesures d’ordre fiscales pour les entreprises jusqu’à ce que les réformes majeures de la TGC et de la compétitivité soient finalisées et que des enseignements complets puissent être établis sur les mesures fiscales déjà adoptées.

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Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

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