CGPME Nouvelle-Calédonie

Réunion de cadrage – Remboursement des taxes sur les stocks – TGC

mercredi, 21 décembre 2016

Le mercredi 21 décembre 2016, la CGPME-NC a participé à une réunion de cadrage au gouvernement autour de l’enjeu du remboursement des taxes sur les stocks lors du passage à la TGC pleine au 1er juillet 2018.

Pour rappel, la loi du pays instaurant la TGC stipule que :

  • La Nouvelle-Calédonie rembourse le montant des taxes à l’importation dont la suppression est prévue au 1er juillet 2018, qui ont été acquittées au moment de l’importation des biens qui figurent à cette même date dans les stocks des entreprises assujetties à la TGC.
  • Sont éligibles à ce remboursement les entreprises des secteurs du commerce et de l’industrie de transformation détentrices de biens destinés à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés, qu’ils aient été importés directement par l’entreprise détentrice ou par un tiers auprès duquel elle les a acquis.
  • Sont également éligibles au remboursement, les taxes d’importation grevant les matières premières des entreprises de production locale dans la mesure où celles-ci n’ont pas bénéficié d’exonérations.
  • En contrepartie de ce remboursement, les entreprises ont l’obligation de corriger la valeur de leurs stocks du montant des taxes à rembourser, de sorte que leurs prix hors taxe générale sur la consommation au 1er juillet soient bien amputés du montant des remboursements à obtenir.

A ce jour, la loi du pays définissant les modalités de remboursement des taxes sur les stocks n’est pas rédigée et reste à travailler.

Pour ce faire, a été constitué un groupe de travail entre organisations professionnelles, expert-comptable et commissaires au compte, avec le gouvernement, pour travailler à partir du 8 février 2017 sur les 5 thématiques qui constitueront les axes de la rédaction :

  • Estimation du montant des taxes à rembourser
  • Règles de remboursement selon les entreprises (commerce importateur direct, commerce importateur indirect, industrie)
  • Modalités effectives du remboursement
  • Alternatives au remboursement (ex : crédit d’impôts…)
  • Documentation nécessaire au remboursement

Vous trouverez ci-joint la note de cadrage transmise par le Gouvernement en amont de cette première réunion.

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Baptiste Faure
Rédigé par...

Baptiste Faure

Secrétaire général

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