CGPME Nouvelle-Calédonie

Point d’étape TGC - Compétitivité du 22 juin 2016

jeudi, 23 juin 2016

Comité de suivi du 21 juin 2016

Des améliorations dans les nouveaux textes relatifs à la TGC et la Compétitivité

La CGPME de Nouvelle-Calédonie a participé mardi 21 juin 2016 au Comité de suivi de l’Agenda partagé durant lequel les nouveaux textes sur la TGC et la Compétitivité ont été présentés par le Gouvernement.

Grâce au travail de sensibilisation de la CGPME-NC auprès du Gouvernement et du Congrès, des améliorations ont été apportées aux textes afin de préserver les TPE/PME et la production locale.

Dans les textes instaurant la TGC :

  • le taux réduit pour la production agricole, artisanale et industrielle locale a été inscrit dans la loi du pays garantissant ainsi sa pérennité ;
  • l’exigibilité de la taxe se fait désormais à l’encaissement pour les prestations de services, et non plus à la livraison, évitant ainsi des conséquences lourdes sur la trésorerie des entreprises ;
  • les modalités de passage du régime de la franchise en base au régime réel d’imposition ont été assouplies afin d’éviter un basculement irréversible dans la TGC en cas de dépassement ponctuel du seuil.

Dans le projet de loi du pays « Concurrence – Compétitivité – Prix »

Des exclusions ont été ajoutées à l’article 19, anciennement 12, stipulant désormais que l’interdiction durant 18 mois de faire évoluer à la hausse les coefficients ou taux de marge, à compter de l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins, prévue dans l’article ne s’applique pas :

  • aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 000 000 F ;
  • aux produits dont le taux de marge est inférieur ou égale à 25% pour la vente de véhicules neufs, à 35% pour les entreprises de distribution alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 350m², ou à 30% pour les autres entreprises ;
  • aux produits ou services concernés par un accord interprofessionnel de compétitivité, ou contrat de compétitivité filière.

La CGPME se félicite de ces modifications consécutives de ses remarques en faveur des PME/PMI. Des améliorations sont toutefois encore à apporter et la CGPME-NC ne manquera de poursuivre son travail de sensibilisation pour que la réforme soit la plus favorable possible au développement économique endogène de la Nouvelle-Calédonie.

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Baptiste Faure
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Baptiste Faure

Secrétaire général

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