CGPME Nouvelle-Calédonie

Notre position suite au Comité de suivi du 20 avril 2016 relatif à la TGC

jeudi, 28 avril 2016

Lors du Comité de suivi de l’Agenda économique, social et fiscal partagé du 20 avril 2016 portant sur la réforme de la fiscalité indirecte, un projet de loi du pays instaurant une Taxe générale à la Consommation (TGC) a été présenté aux partenaires sociaux, accompagné d’un projet de loi du pays intitulée « Compétitivité et prix ».

Après examen de ces deux projets de loi du pays, la CGPME-NC estime que de nombreux travaux doivent encore être menés car le maintien des équilibres essentiels de l’agenda partagé ne sont pas garantis malgré l’engagement de la CGPME-NC depuis le début des travaux de co-construction :

Des travaux sur la compétitivité insuffisamment avancés

Pour notre organisation, la réforme fiscale est un ensemble qui inclut le projet de loi sur la taxe ainsi que des contrats sur la compétitivité des filières et un contrat sur la compétitivité sociale. Ces trois piliers indissociables de la réforme ont été validés par les partenaires sociaux et le Gouvernement lors de la signature de l’Agenda partagé économique, social et fiscal en août 2014 et ont été rappelés par la signature de l’Accord-cadre lors du séminaire de décembre 2015.

A la présentation des textes de la réforme lors du Comité de suivi du 20 avril 2016, force est de constater que les engagements pour enclencher le processus législatif de la taxe concomitamment avec les volets de la compétitivité ne sont pas.

Si le projet de loi du pays « Compétitivité et prix » semble rédigé afin d’engager les acteurs économiques dans la signature des contrats de compétitivité filières, la CGPME-NC s’inquiète que son article 12 puisse mettre en péril les entreprises.

De plus, nous constatons avec regret que rien n’a été proposé pour contraindre législativement la signature d’un accord-social satisfaisant sur la productivité. Dans ces conditions, nous craignons que les mesures primordiales à l’amélioration de la productivité du travail dans nos entreprises (absentéisme, comportement, flexibilité du temps de travail, etc.) n’aboutissent pas. Ceci est d’autant plus important que les garanties ont été données aux syndicats de salariés.

Pour la CGPME-NC, les contrats de compétitivité sont indissociables de la réforme car essentiels pour la pérennité de notre modèle économique et crucial pour éviter l’explosion inflationniste de la réforme, qui apparaît de plus en plus inévitable au regard des informations transmises lors du Comité de suivi du 20 avril 2016.

Une réforme fortement inflationniste

A la suite des simulations réalisées par le Gouvernement, il a été indiqué lors du Comité de suivi que malgré les hypothèses formulées (95% de recouvrement de l’impôt et 100% de restitution des taxes supprimées dans les prix par les entreprises), la réforme entraînera une inflation de 0.3%. Or une simple restitution à 90% des taxes supprimées, aurait un effet mécanique, sans les contrats de compétitivité en complément, entraînant une inflation de 0.9%.

Sachant que le taux de recouvrement de la taxe dans un pays tel que la France se situe autour des 80%, il est à craindre un taux d’inflation particulièrement préoccupant.

Cette inflation aura inévitablement des conséquences néfastes sur la consommation des ménages, sur l’activité économique de nos entreprises, sur le maintien de l’emploi et sur le climat social en Nouvelle-Calédonie. Le contexte économique actuel de la Nouvelle-Calédonie ne peut le supporter.

Une réforme aujourd’hui qui ne garantit plus les engagements vis-à-vis de la production locale

A la lecture du projet de loi instaurant la Taxe générale à la Consommation, nous constatons que la réforme fiscale se fait aux frais de la production locale, agricole, artisanale et industrielle. Les objectifs de la réforme devaient pourtant assurer le maintien de la compétitivité de la production calédonienne.

D’une part, nous constatons l'absence dans le projet de loi du pays, de dispositions précisant l'application d'un taux réduit pour les produits locaux. Bien qu’il ait été indiqué que cette disposition sera inscrite dans la délibération, cela ne peut nous satisfaire et la CGPME-NC exige que le taux différencié pour les produits locaux soient inscrit dans la loi de pays afin de garantir la pérennité de cette disposition. Cette mesure devra de plus s’accompagner d’une définition du « produit local », or ces travaux n’ont pas encore abouti alors que la loi est dans les circuits décisionnels.

D’autre part, la CGPME-NC constate qu’aucune mesure complémentaire n’est inscrite dans la loi « Compétitivité – prix », comme notamment la loi du pays concernant les protections locales, pour accompagner les nombreuses productions calédoniennes qui ne bénéficieront pas de l’effet produit par le taux réduit, du fait de l’utilisation de matière première locale et/ou de relations interentreprises (« B to B »). L’élargissement et le renforcement des dispositifs TCPPL, quotas et STOP doit être inscrit dans la loi « Compétitivité – prix ». C’est une garantie essentielle à ce jour.

Par ailleurs, la CGPME-NC s’étonne de découvrir en séance que les productions locales se seront pas toutes traitées sur un même pied d’égalité. En voulant taxer les alcools locaux et les boissons sucrées locales au même taux que les produits importés, le projet de loi commet de graves fautes :

  • cette disposition fragilisera le dispositif de taux réduit pour la production locale qui, à ce jour, n’est toujours pas validé par le Conseil d’Etat. La CGPME-NC rappelle que le taux différencié de TGC pour la production locale, est aujourd’hui le seul outil proposé pour lui conserver un minimum de compétitivité dans le cadre de la taxe.
  • introduire des éléments de politique de santé dans une réforme déjà complexe de TGC est incohérent et à contre-emploi au regard des travaux engagés par le Gouvernement avec le plan de santé Do Kamo. Un raisonnement par l’absurde pourrait même inciter à taxer au taux le plus élevé, la totalité des produits locaux sucrés, salés, gras, par le Gouvernement. Ce dispositif est la garantie de faire disparaître à courte terme, la filière agro-alimentaire calédonienne. Rappelons qu’à chaque étape du Comité de suivi, l’engagement était que la TGC ne sera pas comportementale. Cet engagement est aujourd’hui rompu. Une telle mesure est un déclencheur de la démobilisation des industries agro-alimentaires dans le cadre du Plan Santé Do Kamo. En effet, cette mesure engendrera des transferts de consommation totalement inefficients en matière de politique de santé.

La CGPME-NC propose que toutes les productions, y compris alcool et produits sucrés, soient au taux réduit et que les discussions se poursuivent dans le cadre du Plan Do Kamo, notamment en ce qui concerne la fiscalité de l’agroalimentaire.

Au cours de la présentation de la ventilation des produits par taux de TGC, les partenaires sociaux ont appris que le consensus sur les taux, trouvé lors des deux jours de travaux en séminaire le 17 et 18 décembre 2015, avait été remis en cause.

Ainsi, la CGPME-NC regrette qu’une exonération nouvelle appliquée à des produits dits de « première nécessité » (dont le sucre et l’huile !) soit désormais introduite sans que cette décision ait fait l’objet de discussions préalables avec les partenaires sociaux.

Pour la CGPME-NC, les textes de loi relatifs à la Taxe générale à la Consommation, tels que présentés lors du Comité de suivi de l’Agenda partagé du 20 avril 2016, n’assure plus les garanties inscrites dans l’Agenda partagé économique, social et fiscal de 2014 et dans l’Accord-cadre de 2015, relatifs aux conditions préalables à la mise en place de la réforme.

Cette réforme fait donc courir un risque élevé pour toute la production locale, agricole, artisanale et industrielle. Par ailleurs, les contrats de compétitivité filières et sociale ne se concrétisent pas. La CGPME-NC a pourtant répété à maintes reprises que son acceptation de la réforme était conditionnée au respect de ces deux points majeurs.

La CGPME-NC souligne toutefois des dispositions intéressantes dans la loi du pays « Compétitivité –pays » dont notamment le dispositif permettant la signature d’accords interprofessionnels et celles concernant le déstockage. Ces dispositions devraient être complétées par une partie du dispositif de la loi Lurel 2012 qui n’ont pas été incorporées au code du commerce calédonien (i.e. linéaires réservés aux produits locaux, etc.)

Dès lors, dans la situation économique catastrophique actuelle de la Nouvelle-Calédonie, et dans les conditions des textes présentés, la CGPME-NC demande que les garanties listées ci-dessus soient intégrées dans les lois.

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Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

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