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Bilan de l’activité dans les travaux relatifs à la compétitivité des filières et l’instauration de la TGC

lundi, 11 avril 2016

Bilan de l’activité des entreprises et fédérations adhérentes de la CGPME-NC dans les travaux relatifs à la compétitivité des filières et l’instauration de la Taxe Générale à la Consommation

La réforme actuellement menée de la Taxe Générale à la Consommation est la quatrième tentative de réforme de la fiscalité indirecte en dix ans. Lors des trois précédentes tentatives, la CGPME de Nouvelle-Calédonie s’était toujours opposée aux modèles proposés, soulignant notamment le risque inflationniste de ces réformes.

La CGPME-NC a accepté de participer aux travaux liés à la nouvelle réforme dite de la Taxe Générale à la Consommation car celle-ci était accompagnée de contrats de compétitivité filières et de compétitivité sociale devant permettre de compenser l’effet inflationniste du passage à une fiscalité de type TVA.

Consciente des effets de ce bouleversement de la fiscalité sur les prix, sur le pouvoir d’achat des Calédoniens, sur la consommation des ménages et donc sur l’activité économique des entreprises calédoniennes, la CGPME-NC avait notamment proposé aux signataires de l’Agenda partagé un modèle de TVA « redistributive » qui permettait de rendre du pouvoir d’achat aux Calédoniens et de baisser les cotisations sociales des entreprises. Ce modèle a malheureusement été rejeté par le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Tout au long des travaux menés depuis juillet 2015, la CGPME-NC, ses adhérents directs et ses fédérations affiliées, ont donc très largement participé aux multiples réunions organisées, en étant force de proposition, afin d’améliorer la compétitivité de l’économie calédonienne dans l’optique d’une réforme fiscale aux effets amoindris sur la hausse des prix.

Pour la CGPME-NC, ces efforts de compétitivité étaient indispensables de la part de nos entreprises adhérentes car notre organisation avait justement conditionné son soutien de la réforme à la signature des contrats de compétitivité. Dans le respect des accords signés en août 2014 lors de la Conférence économique, sociale et fiscale et en décembre 2015 lors du séminaire de Koutio, la CGPME-NC se devait donc de prendre des engagements forts en termes de compétitivité.

Ainsi, la CGPME-NC, ses adhérents directs et ses fédérations affiliées, ont participé à plus de deux cent cinquante heures de réunions sur la compétitivité des filières, sur la compétitivité sociale, et sur l’application de la TGC dans chaque secteur de l’économie, pour permettre une réforme la plus neutre possible sur les prix.

Dans les filières ciblées prioritairement par le Gouvernement (le logement, l’automobile, les biens de consommation), nos syndicats affiliés, représentants d’entreprises de ces filières, ont ainsi pris des engagements forts de baisse des prix, consécutifs du désarmement des taxes et des mesures de compétitivité. Ainsi l’Association des Réparateurs Automobiles, qui représentent les garages automobiles indépendants, ont pris des engagements de baisse de 10% du prix de leurs prestations de maintenance. La Fédération des Industries de Nouvelle-Calédonie, qui regroupe les industries de biens de consommation, a également pris des engagements de baisse de 4% de leur prix, alors que ces entreprises industrielles sont les plus mises en danger par la suppression des taxes à l’importation induite par la TGC.

Dans ces conditions, la CGPME-NC estime que les entreprises qu’elle représente ont fait des efforts significatifs pour contrer l’effet inflationniste de la réforme, effet que notre organisation a toujours mis en avant depuis dix ans à chaque fois que l’instauration d’une taxe de type TVA était proposée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. La CGPME-NC estime donc que les entreprises qu’elle représente ont répondu au cahier des charges exigé par le Gouvernement pour l’instauration de la TGC.

S’il advenait que les engagements de la part des autres maillons des filières ciblées ne puissent permettre la signature de contrats de compétitivité filières, ou que les engagements des syndicats de salariés dans le volet social ne puissent aboutir à une meilleure productivité dans nos entreprises, la CGPME-NC ne cautionnera pas la mise en place de la réforme car celle-ci ne respectera pas les conditions préalables signées dans l’Agenda partagé de 2014 et dans l’accord-cadre de décembre 2015 qui stipulent très clairement que la TGC est indissociable des contrats de compétitivité et de productivité.

Si tel venait à être le cas, la CGPME-NC n’assumera pas la responsabilité de l’échec de la réforme car notre organisation estime que ses entreprises adhérentes ont fait les efforts demandés en terme de compétitivité et de répercussion sur les prix, alors que notre confédération avait toujours été hostile à l’instauration d’une taxe de type TVA en raison de son risque inflationniste aujourd’hui reconnu par tous.

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Lu 462 fois Mis à jour le 12 Avr. 2016
Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

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