CGPME Nouvelle-Calédonie

Pour la création d’un comité de concertation des créanciers publics

lundi, 04 avril 2016

La CGPME-NC a rencontré le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour lui faire part de sa volonté de voir se créer en Nouvelle-Calédonie une Commission de Chefs de Service Financiers. Cet outil permettait de rassembler les responsables de la DSF, de la CAFAT, de la DBAF, DFIP et Douanes (les créanciers potentiels des entreprises) afin d’établir des solutions coordonnées de règlement et d’étalement des dettes des entreprises en difficultés par l’établissement d’un plan concerté.

La création d’une telle commission en Nouvelle-Calédonie permettrait ainsi à des entreprises en difficulté conjoncturelle de trésorerie de bénéficier d’un plan concerté et global d’étalement de leurs créances fiscales et sociales, permettant ainsi de :

  • sauver des entreprises viables connaissant des retards ponctuels de règlement de leurs dettes sociales et fiscales,
  • tout au moins, d’éviter une assignation trop rapide, aux conséquences souvent catastrophiques, aux fins de redressement ou même de liquidation judiciaire par un seul des créanciers impayé.

Cet outil avait été mis en place ponctuellement par la DFIP à la demande de la CGPME-NC suite au blocage des axes routiers par les rouleurs miniers en août 2015. Cette proposition faite au Gouvernement consiste donc à institutionnaliser cette commission.

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Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

Les Midis Casse-croute de la CPME NC

CAFAT : Recouvrement et Contentieux

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