CGPME Nouvelle-Calédonie

Lettre ouverte en faveur d’un report de la TGC pour la réussite de la réforme

mercredi, 15 août 2018

Depuis des années, 2018 est inscrit dans nos esprits comme une année charnière pour la Nouvelle-Calédonie en raison de la consultation sur l’autodétermination de notre archipel. Pour la Confédération des PME de Nouvelle-Calédonie (CPME-NC) et les entreprises que nous représentons, 2018 est surtout une année cruciale du fait du péril économique que constituerait une mise en place précipitée de la TGC.

Chacun le sait, le Congrès doit se prononcer le mercredi 22 août 2018 sur la mise en application de la TGC à taux pleins au 1er octobre 2018. 

Une réforme de la fiscalité indirecte calédonienne qui devait remplir trois objectifs :

  • une baisse des prix
  • un maintien de la compétitivité de la production locale
  • un rendement fiscal équivalent à celui des taxes supprimées

C’est dans cette optique que la CPME-NC a participé depuis 2014 aux travaux menés par le gouvernement, de manière à ce que cette réforme atteigne ces objectifs tout en préservant le tissu économique calédonien. C’est parce qu’elle sentait que ces objectifs ne seraient pas atteints qu’elle a quitté les travaux en fin 2017.

Or, au regard des textes soumis à la veille du vote du Congrès du 22 août 2018, la CPME-NC est au regret de constater que les objectifs de la réforme ne pourront pas être remplis dans le calendrier voulu :

Cette TGC à elle seule ne fera pas baisser les prix en Nouvelle-Calédonie. 

Aujourd’hui, tout le monde en est conscient. Une réforme fiscale ne peut pas faire baisser les prix, si les acteurs économiques, entreprises, salariés, établissements bancaires, consommateurs, administrations, etc., ne font pas chacun à leur niveau des efforts dans ce sens. C’était le but des contrats de compétitivité, que nous avons toujours promus, mais qui n’ont malheureusement pas aboutis. De ce fait, et parce que la TGC fait mécaniquement augmenter les prix sur certains produits, le gouvernement a fait le choix d’une réglementation étendue des prix qui s’appliquera à toutes les entreprises et à tous les produits alimentaires, d’hygiène, pièces auto et matériaux de construction. Une atteinte à la liberté d’entreprendre injustifiée qui mettra en danger toutes les entreprises concernées. Comment espérer qu’une alimentation générale des Loyautés, un réparateur automobile de brousse, ou un commerce spécialisé du centre-ville de Nouméa, puisse assurer la pérennité de son activité et de ses emplois, si ses prix et ses marges sont fixés par le gouvernement sans considération de ses charges fixes ou ses frais de fonctionnement ?

Cette TGC défavorisera la production locale, agricole, artisanale ou industrielle.

Chacun convient, comme prôné par le Président Emmanuel MACRON lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie, de la nécessité de développer notre autonomie économique, par la création de valeur ajoutée et de richesses en Nouvelle-Calédonie. Or, la TGC vient abattre l’avantage concurrentiel des produits locaux sur les produits importés du fait de la suppression de la taxe générale à l’importation. Raison pour laquelle le maintien de la compétitivité de la production locale figurait parmi les objectifs de la réforme. La CPME-NC a donc tout au long des travaux défendu la nécessité d’outils d’accompagnement complémentaires pour assurer que nos producteurs locaux pourront continuer à produire en Nouvelle-Calédonie, favorisant ainsi une consommation de proximité qui valorise nos talents et nos ressources. C’est l’objet de l’attribution du taux réduit aux produits locaux. Malheureusement, celui-ci ne suffit pas. Nombre d’entreprises produisant localement vont se retrouver dans une impossible compétition avec des produits importés qui les mènera malheureusement à leur perte. Pour faire face à cette concurrence, le gouvernement devait proposer des mesures complémentaires pour soutenir et accompagner les producteurs locaux afin de leur permettre de poursuivre leur activité. Malheureusement, à la veille du vote, aucune mesure d’accompagnement n’a vu le jour et la TGC au 1er octobre 2018 fait donc courir un risque irréparable aux producteurs agricoles, artisanaux ou industriels.

Cette TGC fragilisera l’ensemble du tissu économique calédonien, et par conséquent, mettra à mal le rendement fiscal attendu.  

En effet, les conditions ne sont aujourd’hui pas réunies pour que l’adoption de cette réforme au 1er octobre 2018 se fasse sans conséquence néfaste pour l’activité de toutes les entreprises. Le contexte économique morose et amorphe, d’une part, ne constitue pas le cadre optimal pour l’adoption d’une réforme de cette envergure alors que nombres d’entreprises garnissent déjà les bancs du Tribunal du Commerce en attente de leur mise en redressement ou liquidation judiciaire. L’adoption tardive des textes indispensables à la réussite de la réforme, d’autre part, n’a pas permis une préparation suffisante des entreprises et des acteurs économiques pour assurer la réussite de la transition vers la TGC. Comment espérer que les entreprises recalculent sereinement leur prix pour la date fatidique du 1er octobre 2018 quand à ce jour, les taux définitifs à appliquer ne sont pas encore votés par le Congrès ! Quand à ce jour, aucune formation sur la nouvelle constitution des prix n’a été organisée ! Quant à ce jour, les modalités de remboursement des taxes sur les stocks n’ont, elles non plus, pas encore été votées alors que les entreprises devraient formuler leur demande avant le… 15 août 2018 !

Parce que cette réforme n’atteint pas pour l’instant les objectifs qui lui avaient été fixés, adopter la TGC pour le 1er octobre 2018 dans ces conditions serait à notre sens une erreur aux conséquences dramatiques et irréversibles pour l’économie calédonienne. 

Pour la CPME-NC, il nous faut nous donner le temps nécessaire pour réunir les préalables indispensable à la réussite de cette réforme.  

Malheureusement, le temps semble faire défaut à nos élus, déterminés à cadenasser l’adoption de la réforme dans leur temps politique et son calendrier. Celui du vote du 4 novembre 2018 sur l’autodétermination, qui va mobiliser à juste titre nos élus pendant de longues semaines. Celui ensuite des élections provinciales de mai 2019, qui suspendra les travaux du Congrès, accentuera les divergences politiques et pousse aujourd’hui certains à l’obtention d’un trophée électoral. Sans égard aux risques qu’une adoption de la TGC dans ses conditions entraîneraient, d’aucuns semblent plus déterminés à inscrire l’adoption de cette réforme dans leur temps politique, que de s’assurer que les préalables à sa réussite totale soient réunis. 

Cette contrainte de calendrier, nous ne pouvons l’accepter et nous ne souhaitons pas l’entendre. Car nous pensons que les Calédoniens méritent mieux qu’une réforme précipitée pour des raisons politiciennes et électoralistes.

Par cette lettre, la CPME-NC souhaite faire entendre la voix de ses adhérents et porter publiquement ce souci des intérêts économiques de la Nouvelle-Calédonie et de ses entreprises. C’est avec l’objectif d’une réforme réussie et favorable au développement économique et donc à l’ensemble des Calédoniens que nous demandons donc solennellement au Congrès de prendre le temps de réunir tous les préalables nécessaires à la réussite de cette réforme de la TGC plutôt que de l’adopter à marche forcée contraint par un calendrier politique.

Nous gardons espoir que notre vœu soit entendu. La responsabilité de cette décision revient aux élus du Congrès mais les conséquences de l’échec de la réforme nous affecteront tous.

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Lu 36 fois Mis à jour le 28 Aoû. 2018
Nathalie Wirotaroeno
Rédigé par...

Nathalie Wirotaroeno

Assistante administrative

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