CGPME Nouvelle-Calédonie

Audition au CESE sur les réglementations économiques accompagnant la TGC

lundi, 07 mai 2018

Dans le cadre de son audition au CESE sur deux avant-projets de lois du pays modifiant des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie devant accompagner l’instauration de la TGC à taux pleins, la CPME-NC a tenu à rappeler que pour notre organisation, l’instauration de la TGC comporte un risque général d’inflation plus ou moins marqué selon les produits.

Pour notre organisation, la réglementation des prix et des marges possible par ces articles n’écartera que partiellement ce risque.

C’est pour cette raison que notre organisation continue de défendre les engagements annuels de baisse des prix prévu à l’article Lp. 411-2, que sont les contrats de compétitivité, malheureusement délaissés en faveur d’une réglementation des prix et des marges, car ceux-ci, en permettant des gains de productivité durables dans les filières visées, permettront une baisse des prix pérenne à l’inverse d’une réglementation temporaire des prix.

Par ailleurs, la CPME-NC s’oppose au projet de loi du pays qui oblige les entreprises à supprimer de leur prix les taxes grevant leur stock. Sans garantie quant aux modalités d’un remboursement effectif et entier des taxes sur les stocks, nous ne pouvons que nous opposer à cette obligation à les retirer des prix.

 

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Nathalie Wirotaroeno
Rédigé par...

Nathalie Wirotaroeno

Assistante administrative

Les Midis Casse-croute de la CPME NC

Médiation des entreprises et médiation du crédit

Outil de résolution au profit des entrepreneurs
Présenté par :
Nicole MOREAU
Présidente déléguée CPME-NC
Baptiste FAURE
Secrétaire général CPME-NC
Chaque mois, un mardi, la CPME NC propose aux entrepreneurs un casse-croûte et une séance d'information sur un thème différent à chaque fois.
MIDI CASSE-CROÛTE
Mercredi 22 août
12h à 14h à la CPME
Tarif adhérent : 1 000 XPF
Non adhérent : 1 500 XPF
Règlement sur place - Réservation obligatoire

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