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Quelle position des employeurs vis-à-vis des accords d’entreprises concernant les permanences syndicales ?

lundi, 10 juillet 2017

Lors de l’Assemblée plénière du Conseil du dialogue social, les syndicats de salariés ont interpellé les employeurs pour connaître leur position quant à une éventuelle remise en cause des accords d’entreprises existants vis-à-vis de la règlementation relative au congé pour permanence syndicale.

En effet, les salariés craignent que certaines entreprises remettent en cause les accords existants pour requalifier certaines situations concernant des délégués syndicaux en les faisant financer à travers le fonds interprofessionnel destiné au congé pour permanence syndicale. Les syndicats de salariés ont ainsi demandé une suspension des travaux concernant la réforme des Instances représentatives du personnel (IRP) afin de lever les doutes sur la question posée aux employeurs.

Lors de cette rencontre, la Confédération des PME de Nouvelle-Calédonie a réaffirmé sa position maintenue depuis la mise en place de l’accord interprofessionnel sur le financement du dialogue social signé en décembre 2014 : la volonté de la CPME-NC n’est pas de remettre en cause les accords d’entreprises déjà existants pour intégrer le financement des délégués syndicaux au sein du fonds interprofessionnel exclusivement réservé au financement des permanents syndicaux.

Selon l’article Lp. 321-21 de la loi du pays relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social :

« Sont qualifiés de permanents syndicaux, les salariés bénéficiaires d’un congé pour permanence syndicale tel que prévu par l’article Lp. 242-65, les leaders syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sens de l’article Lp. 322-2 et mis à disposition partiellement de celle-ci dans les conditions prévues à la présente sous-section ainsi que les salariés liés par un contrat de travail à une organisation syndicale représentative au sens de l’article Lp. 322-2. Au sens du présent article, le leader syndical est un membre du syndicat faisant partie de l’organe dirigeant du syndicat. »

La CPME-NC regrette cette situation de blocage qui impacte les travaux de réforme des IRP et appelle à la responsabilité de chacun pour assainir le dialogue social afin de poursuivre les discussions.

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LDP - Congé permanence syndicale & contribution patronale financement dialogue social
Délibération 59/CP du 30 mars 2017 - Congé permanence syndicale
Dialogue social - Accord interprofessionnel financement dialogue social du 17 déc. 2014

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Lu 155 fois Mis à jour le 01 Aoû. 2017
Nathalie Wirotaroeno
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Nathalie Wirotaroeno

Assistante administrative

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