CGPME Nouvelle-Calédonie

Point d’étape sur les travaux de compétitivité

jeudi, 06 avril 2017

Les organisations patronales et les fédérations professionnelles ont tenu à parler d’une même voix auprès des élus de la commission économique et fiscale du Congrès. Après de nombreuses négociations menées par les acteurs économiques dans les filières logement, biens de consommations et automobile, les contrats de compétitivité sont finalisés. En effet, l’ensemble des acteurs de chacune de ses filières ont trouvé les efforts nécessaires à l’aboutissement d’une baisse des prix.

Cependant, les organisations patronales mènent encore des négociations avec les syndicats de salariés pour aboutir à contrat de compétitivité social permettant aux entreprises d’améliorer leur productivité. Ces travaux ne sont pas encore finalisés et nécessitent un délai supplémentaire pour concrétiser les négociations.

Cette audition au Congrès a donc permis de présenter les travaux des filières pour sensibiliser les élus à la nécessité de supprimer l’article 19 de la loi du pays « Concurrence, Compétitivité et Prix ».

En effet, l’article 19 énonce que :

« A compter de l’entrée en vigueur de la « Taxe Générale sur la Consommation » à taux pleins, et pendant une durée de dix-huit mois, les entreprises retirent de leur prix de revient le montant des taxes supprimées, sans faire évoluer à la hausse leur coefficient ou taux de marge.
A défaut d’accords de compétitivité dans toutes les filières, au plus tard le 1er avril 2017, les modifications mécaniques des prix liées à l’application de la « Taxe Générale sur la Consommation » sont encadrées par un dispositif de contrôle des prix et des marges dont les modalités, soumises à l’avis d’experts, seront fixées par délibération du congrès, après consultation des commissions spéciales relatives aux accords économiques et sociaux. »

Rappelons que les contrats de compétitivité des filières sont intiment lié à l’aboutissement des négociations menées pour le contrat social et qu’il convient donc de laisser le temps nécessaire pour finaliser les travaux avec les syndicats de salariés.

L’article 19 doit néanmoins être supprimé pour ne pas impacter les entreprises concernant un éventuel contrôle des prix et des marges.

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Pour télécharger le document : LDP - TGC - N°2016-14 du 30 ept.2016
LDP - Concurrence, compétitivité et prix - 30 sept. 2016

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Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

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