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Les négociations sur les tarifs bancaires doivent s’étendre aux travailleurs indépendants !

mardi, 21 mars 2017

La CPME-NC a sollicité par courrier le Haut-Commissaire de la République afin que soient intégrés aux négociations menées avec les établissements bancaires, les enjeux liés aux tarifs appliqués aux travailleurs indépendants.

Dans un arrêté du 16 janvier 2017, le Haut-Commissaire avait fixé la valeur maximale du tarif de trois services bancaires pour 2017, en leur appliquant, pour chacun, une baisse de 25% par rapport à leur niveau de 2016, ainsi que de maintenir le gel des tarifs de plusieurs prestations définies à l’article L743-2-1 du Code monétaire et financier.

Un arrêté qui s’applique aux particuliers mais qui doit, pour la CPME-NC, aussi s’appliquer aux travailleurs indépendants.

En effet, cet arrêté relève des possibilité offertes au Haut-Commissaire par les articles L743-2-1 et L743-2-2 du Code monétaire et financier qui indiquent notamment que ce dernier « peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie ».

Or, les travailleurs indépendants que sont les artisans ou les professions libérales, sont des personnes physiques et ni l’article L743-2-1 ni l’article L743-2-2 ne restreignent les négociations et l’arrêté de modération des prix des services bancaires aux seules personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, c’est dire les particuliers.

Du fait de ces dispositions juridiques, la CPME-NC a donc sollicité le Haut-Commissariat et l’IEOM afin que l’enjeu des tarifs bancaires aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels soit intégré aux négociations qui seront menés avec les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie.

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Aurélie Galliot
Rédigé par...

Aurélie Galliot

Secrétaire générale adjointe

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